MSTREAM
MENTIONS
LEGALES
DÉFINITIONS
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : https://mstream.fr met à disposition des Clients des informations concernant l’ensemble des activités de l’agence.
Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos.
Informations clients : ci-après « Information(s) », ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par https://mstream.fr pour la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Données à caractère personnel : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 du Règlement (UE) 2016/679).
Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
1. PRÉSENTATION DU SITE INTERNET
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet https://mstream.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Propriétaire : SAS Main Studios — Capital social de 70 000,00 € — SIREN 438 599 243 — 5 promenade Europa, 44200 Nantes
- Responsable de publication : Main Studios — 02 40 35 55 00
- Webmaster : contact@mstream.fr
- Hébergeur : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
- Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@mstream.fr
2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://mstream.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.
Ce site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être décidée par Main Studios, qui s’efforcera de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Le site est mis à jour régulièrement par Main Studios. Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer aussi souvent que possible.
3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS
Le site internet https://mstream.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Main Studios.
Main Studios s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible, sans pouvoir être tenue responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES
Le site utilise la technologie JavaScript.
L’utilisateur du site s’engage à y accéder en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
Le site est hébergé chez un prestataire établi sur le territoire de l’Union Européenne, conformément aux dispositions du RGPD (Règlement (UE) 2016/679).
L’hébergeur assure la continuité du service 24h/24, tous les jours de l’année, sous réserve d’interruptions ponctuelles pour maintenance ou amélioration de ses infrastructures.
Main Studios et son hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
Main Studios est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Main Studios.
Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Main Studios agit en tant qu’éditeur du site et est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie.
Main Studios ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant d’un matériel non conforme au point 4 ou de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. Main Studios se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données, et de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur en cas de contenu illicite.
7. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé des réglementations applicables : loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679), et, le cas échéant, Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (« AI Act ») pour tout traitement automatisé impliquant un système d’IA.
7.1 Responsable du traitement
Pour les données personnelles collectées via le formulaire de contact et la navigation sur le Site, le responsable du traitement est Main Studios (SAS Main Studios, 5 promenade Europa, 44200 Nantes).
En tant que responsable du traitement, Main Studios s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur, à documenter les finalités de ses traitements, à fournir une information claire et complète sur le traitement des données, et à maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
7.2 Finalités des données collectées
Main Studios est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes :
- pour permettre la navigation sur le Site et le traitement des demandes de contact : données de connexion, formulaire de contact ;
- pour prévenir et lutter contre la fraude informatique : adresse IP, journaux techniques ;
- pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation (statistiques anonymisées ou pseudonymisées) ;
- pour répondre aux demandes commerciales : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, société, message.
Main Studios ne commercialise pas les données personnelles collectées, qui sont utilisées exclusivement dans le cadre des finalités décrites ci-dessus.
7.3 Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, les utilisateurs disposent des droits suivants :
- droit d’accès (art. 15 RGPD) et de rectification (art. 16 RGPD) ;
- droit d’effacement (« droit à l’oubli », art. 17 RGPD) ;
- droit de retirer son consentement à tout moment (art. 7-3 et 13-2c RGPD) ;
- droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) ;
- droit d’opposition au traitement (art. 21 RGPD) ;
- droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD) ;
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques (art. 22 RGPD) ;
- droit de définir le sort des données après le décès de l’utilisateur.
Dès que Main Studios a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, elle s’engage à détruire ses données, sauf nécessité de conservation à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter :
Main Studios 5 promenade Europa, 44200 Nantes dpo@mstream.fr
La demande doit préciser les données concernées et être accompagnée d’un justificatif d’identité en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
Les demandes seront traitées dans le délai d’un mois prévu par le RGPD (extensible à trois mois pour les demandes complexes, avec information préalable de l’utilisateur).
Les utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes) ou, le cas échéant, engager une action de groupe dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
7.4 Transferts et destinataires des données
Main Studios s’interdit de traiter, héberger ou transférer les données collectées vers un pays situé en dehors de l’Union européenne sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, décision d’adéquation, ou, pour les transferts vers les États-Unis, adhésion du destinataire au Data Privacy Framework UE-États-Unis — décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023).
Main Studios reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux, à condition qu’ils présentent des garanties suffisantes au regard du RGPD.
Les données personnelles peuvent être traitées par les prestataires suivants, exclusivement pour les finalités décrites ci-dessus : hébergeur (OVH), solution d’envoi d’emails transactionnels, outils de mesure d’audience. La liste à jour des sous-traitants est disponible sur demande auprès du DPO.
Dans la limite de leurs attributions respectives, les personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs sont principalement les équipes commerciales et techniques de Main Studios.
7.5 Types de données collectées et durées de conservation
Main Studios collecte les données suivantes via le formulaire de contact du Site : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, société, message.
Ces données sont conservées :
- pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, puis 3 ans à compter du dernier contact si aucune relation commerciale ne se noue (finalité de prospection) ;
- pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale, en cas de conclusion d’un contrat.
Les données de connexion et journaux techniques sont conservés conformément aux durées prévues par le Code des postes et des communications électroniques.
8. NOTIFICATION D’INCIDENT ET SÉCURITÉ
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet ni de stockage électronique n’est complètement sûre. Main Studios ne peut garantir une sécurité absolue.
En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, Main Studios s’engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l’article 33 du RGPD, et à informer les utilisateurs concernés lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (article 34 RGPD).
Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l’hypothèse d’un rachat de Main Studios permettrait la transmission de ces informations à l’éventuel acquéreur, qui serait à son tour tenu des mêmes obligations vis-à-vis de l’utilisateur.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles, Main Studios met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : pare-feu, chiffrement, pseudonymisation, gestion des accès par mot de passe, sauvegardes régulières.
9. COOKIES ET TRACEURS
Le site https://mstream.fr contient des liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Main Studios. Main Studios n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assume aucune responsabilité à ce titre.
9.1 Recueil du consentement
Conformément aux recommandations de la CNIL relatives aux cookies et autres traceurs, l’utilisateur se voit proposer, dès sa première visite, un bandeau lui permettant d’accepter ou de refuser le dépôt de cookies non essentiels, le refus étant rendu aussi simple que l’acceptation (bouton « Refuser tout » présenté au même niveau que « Accepter tout », sans case pré-cochée ni parcours dégradé favorisant l’acceptation).
Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (ex. : mémorisation du choix de consentement) sont déposés sans consentement préalable, conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
L’utilisateur peut modifier ses préférences à tout moment via le module de gestion des cookies accessible en pied de page du site, ou via les paramètres de son navigateur.
9.2 Nature des cookies utilisés
Un cookie est un fichier déposé sur le terminal de l’utilisateur (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la consultation du Site. Il permet notamment de reconnaître le terminal de l’utilisateur lors de visites ultérieures.
Le Site est susceptible d’utiliser :
- des cookies de mesure d’audience, permettant d’établir des statistiques de fréquentation ;
- des cookies liés aux réseaux sociaux (partage de contenu), déposés uniquement après consentement de l’utilisateur.
Si l’utilisateur refuse le dépôt de cookies non essentiels, sa navigation peut être limitée sur certaines fonctionnalités du Site, sans que cela n’affecte l’accessibilité du Contenu principal.
10. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://mstream.fr est soumis au droit français.
En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.
